MINT - Multilingual Inland Navigation Terminology

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Terminologie de la CCNR

Dernière mise à jour : 20.07.2016

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Termedroit matériel à titre subsidiaire
Termesubsidiäres materielles Recht
Source : Règlement des marchés
Contexte :
 Règlement des marchés
La désignation d’un droit matériel à titre subsidiaire n’entraîne pas compétence des juridictions de l’Etat du siège pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat.
Die Bestimmung eines subsidiären materiellen Rechts hat keine Zuständigkeit der Gerichte des Sitzstaates für die Streitigkeiten über die Ausführung des Vertrages zur Folge.