MINT - Multilingual Inland Navigation Terminology

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Terminologie de la CCNR

Dernière mise à jour : 29.04.2024

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Termeextrait de casier judiciaire
TermeStrafregisterauszugs
Source : RPN
Contexte :
 RPN
A la place de l’extrait de casier judiciaire, l’aptitude au commandement d’un équipage peut être attesté par un document qui en tient lieu selon le droit en vigueur au lieu de résidence.
L'autorité compétente peut décider qu'un candidat dont l’extrait de casier judiciaire ou le document qui en tient lieu n’est pas satisfaisant, ne peut être admis à passer un examen avant l'expiration d'un certain délai (délai d'opposition).
Anstelle des Strafregisterauszugs kann der Nachweis für die Eignung zum Vorgesetzten einer Schiffsmannschaft auch mit einer anderen nach dem Recht des Wohnsitzes gleichwertigen Urkunde geführt werden.