Terminologie de la CCNR
Dernière mise à jour : 29.04.2024
 | péréquation financière provisoire |
 | Vorläufiger Finanzausgleich |
Source : CDNI
| Contexte : | |
|---|---|
| CDNI | |
  | Péréquation financière provisoire |
| les modifications de la procédure de péréquation financière provisoire et annuelle, |
| La Conférence tranche les différends concernant l’interprétation et l’application de la présente Convention ainsi que les différends s'élevant à l'intérieur de l'instance internationale de péréquation et de coordination sans que cela puisse avoir pour conséquence de suspendre la péréquation financière provisoire en cours. |
 | Vorläufiger Finanzausgleich |