| Contexte : |
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| | CDNI |
  | Les Etats contractants répriment les infractions, commises sur leur territoire, aux obligations et interdictions stipulées dans la présente Convention et son Règlement d’application, conformément à leurs dispositions nationales respectives. |
| Si les conditions requises sont remplies pour le respect du standard de déchargement "état aspiré" pour le dépôt des eaux de lavage auprès des stations de réception ou pour l'assèchement de bateaux-citernes, l'autorité compétente nationale peut prescrire, sur tout ou partie de son territoire, que même avant la fin de la période transitoire les dispositions de l'appendice III soient applicables sans restriction pour les types de marchandises concernées. |
 | Die Vertragsstaaten verfolgen die in ihrem Hoheitsgebiet begangenen Verstöße gegen die in diesem Übereinkommen und seiner Anwendungsbestimmung festgelegten Ge- und Verbote entsprechend ihren jeweiligen innerstaatlichen Bestimmungen. |
