MINT - Multilingual Inland Navigation Terminology

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Terminologie de la CCNR

Dernière mise à jour : 20.07.2016

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Source : Règlement des marchés
Contexte :
 Règlement des marchés
Le règlement de ces litiges s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l’Accord de siège et par l’article 28 du présent règlement.
La désignation d’un droit matériel à titre subsidiaire n’entraîne pas compétence des juridictions de l’Etat du siège pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat.
Solche Streitigkeiten werden nach den im Sitzabkommen genannten Bedingungen und Artikel 28 dieser Verfahrensregeln geregelt.
Die Bestimmung eines subsidiären materiellen Rechts hat keine Zuständigkeit der Gerichte des Sitzstaates für die Streitigkeiten über die Ausführung des Vertrages zur Folge.