MINT - Multilingual Inland Navigation Terminology

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Terminologie de la CCNR

Dernière mise à jour : 20.07.2016

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Entrez le terme :

Termeaccord écrit formel préalable
Termeformale schriftliche Vorabstimmung
Source : Règlement des marchés
Contexte :
 Règlement des marchés
Le contractant ne peut céder ou transférer, ni même donner en garantie le contrat ou l’une de ses parties si ce n’est avec l’accord écrit formel préalable de la CCNR.
Der Auftragnehmer ist nicht berechtigt, ohne formale schriftliche Vorabstimmung der ZKR den Vertrag oder einen Teil davon abzutreten, zu übertragen oder als Sicherheit zu stellen.