MINT - Multilingual Inland Navigation Terminology

MINT - Multilingual Inland Navigation Terminology

Terminologie de la CCNR

Dernière mise à jour : 29.04.2024

Recherche alphabétique :

Entrez le terme :

Termedemande
TermeErsuchen
Source : RVBR
Contexte :
 RVBR
sur demande d'une autre autorité compétente, l’autorité compétente envoie:
Si, à la demande de l'autorité compétente, le constructeur n'est pas en mesure de vérifier les exigences visées à l'article 8bis.06, la réception du type de moteur, de la famille de moteurs ou du groupe de moteurs concerné(e) peut être retirée.
Demande de visite
Demande de réception par type
Le propriétaire d'un bâtiment, ou son représentant, qui sollicite une visite doit faire une demande à toute Commission de visite de son choix.
auf Ersuchen einer anderen zuständigen Behörde
Ist ein Hersteller nicht in der Lage, auf Ersuchen der zuständigen Behörde die in § 8a.06 festgelegten Anforderungen einzuhalten, so kann die Genehmigung für den betreffenden Motortyp, die betreffende Motorenfamilie oder die betreffende Motorengruppe zurückgezogen werden.