MINT - Multilingual Inland Navigation Terminology

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ZKR-Terminologie

Zuletzt aktualisiert am: 29.04.2024

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Quelle: CDNI
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 CDNI
Dérogations à l'interdiction de déversement des eaux usées domestiques
Interdiction de déversement et de rejet
Les Etats contractants peuvent convenir, pour les bateaux visé à l'article 9.01, paragraphe 3, pour lesquels l'interdiction de déversement des eaux usées domestiques est difficilement réalisable dans la pratique ou entraînerait des dépenses déraisonnables, une procédure appropriée pour des possibilités de dérogations et fixer les conditions sous lesquelles ces dérogations peuvent être considérées comme équivalentes.
Abweichungen vom Einleiteverbot für häusliches Abwasser